Définition :
Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit participer au développement de la formation professionnelle de ses salariés. Elle est ainsi redevable de contributions obligatoires qui varient en fonction de la taille de l’entreprise.
Depuis le 05 Mai 2004, le salarié peut ainsi bénéficier d’actions de formation professionnelle continue.
Pour qui ?/ Pour quoi ?
Il s’adresse à
- tous les salariés disposant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise qu’il soit en CDI ou CDD
- aux demandeurs d’emploi
- aux intermittents du spectacle
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STATUT
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TEMPS A JUSTIFIER
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DROITS
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AUPRES DE QUI ?
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QUAND présenter la demande?
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Salarié CDI
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1 an d’ancienneté ou prorata temporis si temps partiel
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20h/an cumulable sur plus de 6 ans (mais120h maximum)
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Votre employeur
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Lors de l’entretien annuel ou changement dans votre vie professionnelle
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Salarié CDD
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3 mois de travail consécutif ou non dans une entreprise
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Prorata temporis
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Votre employeur
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Lors de l’entretien annuel ou changement dans votre vie professionnelle
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Intérimaire
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2700h dans 1 entreprise de travail temporaire (dont 2100h pour laquelle vous avez travaillé pendant 24 mois consécutifs)
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40h par tranche de 2700h travaillées (limite 120h)
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Votre agence de travail temporaire
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Au plus tard 1 mois après la fin de votre dernière mission, et au moins avant 1mois le début de votre formation
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Demandeur d’emploi
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4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois
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Prorata temporis
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Pôle emploi
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Après un entretien approfondi avec votre conseiller Pôle Emploi
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Nouveauté: Les personnes en CDD travaillant à 80% acquièrent désormais les mêmes droits que les temps pleins (soit 21h de DIF/ an)
Que finance le DIF?
Il prend en charge :
· Le coût de la formation
· Les frais de transport, restauration et hébergement
· La rémunération
Quel sera votre salaire pendant la formation?
Si votre formation se déroule pendant le temps de travail, votre salaire reste inchangé.
Si elle se déroule hors du temps de travail, s’y ajoute une allocation de formation qui représente 50% du salaire net du salarié, non soumise aux cotisations sociales : Il s’agit d’une sorte de récompense / compensation pour l’effort fourni.
Quels sont vos droits pendant la formation ?
Pendant la formation vous restez salarié de l’entreprise, avec votre statut (rémunération, couverture sociale, etc.…). Tous les frais générés par la formation seront à la charge de votre employeur.
Pour les intermittents du spectacle…
Vous êtes :
· Artiste, metteur en scène, réalisateur : Votre droit au DIF est constitué si vous justifiez de 65j de travail entre le01/04 et le 31/03 de chaque année (période de référence)
· Technicien : 80 jours de travail sur une période de référence.
Ces périodes sont cumulables à compter du 01/04/2005. Tous les calculs sont disponibles sur le site de l’AFDAS (www.afdas.com).
En cas de licenciement ? (Hors faute grave)
«Le temps formation» est converti en «budget formation».
Le calcul est le suivant : nombre d’heures acquises au titre du DIF x 9.15€.
Dans ce cas, l’éventuel différentiel est à la charge du salarié licencié.
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