>>> Période de professionnalisation
Actualisation novembre 2004, source Carif-oref FICHE
C-4
OBJECTIFS
Favoriser le maintien dans l’emploi de certaines catégories de salariés en CDI par le bais d’une formation réalisée en alternance.
EMPLOYEURS
. Employeurs de droit privé.
SALARIES
Salariés en CDI et appartenant à une des catégories suivantes :
- salariés dont la qualification est insuffisanteau regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, selon les priorités définies par accord de branche (ou, à défaut, par accord interprofessionnel),
- salariés justifiant de 20 ans d’activité professionnelle ou salariés âgés d’au moins 45 ans et justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise,
- salariés envisageant la création ou la reprise d’une entreprise,
- salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou parental,
- travailleurs handicapés.
FORMATION
. Actions de formation, diplômes ou qualifications accessibles :
- diplômes ou titres de l'enseignement technologique répertoriés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (Rncp),
- qualifications professionnelles reconnues par une convention collective de branche professionnelle,
- qualifications professionnelles figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale pour l’emploi (Cpne) de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise,
- action de formation dont l’objectif est défini par la Cpne de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise.
A noter : un accord de branche (ou, à défaut, un accord interprofessionnel) détermine la liste des qualifications accessiblesau titre de la période de professionnalisation.
. Réalisation de l’action de formation par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation.
MISE EN OEUVRE
. Mise en œuvre de la période de professionnalisation tout ou partie hors du temps de travail, dans le cadre soit à l’initiative:
- du salariédans le cadre du DIF(Droit individuel à la formation).
A noter : par accord écrit entre salarié et employeur, les heures de formation réalisées hors du temps de travail peuvent excéder les droits à DIF dans limite de 80 heures par an.
- de l’employeur, avec l’accord du salarié, dans le cadre du plan de formation.
. Prise en compte de la réussite :en cas de réalisation de la période hors du temps de travail, employeur et salarié définissent, avant le départ en formation, la nature des engagementsauxquels l’entreprise souscrit dès lors que le salarié aura suivi avec assiduitéla formation et satisfait aux évaluationsprévues.
. Absences simultanées :le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord de l’employeur, excéder 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période de professionnalisation peut être différé s’il aboutit à l’absence simultanée au titre de la période de professionnalisation d’au moins 2 salariés.
CONTACT
- Opca
- Service du personnel
- Comité d’entreprise ou délégués du personnel
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